QU'EST CE QUE L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ?
Ce document informe, à titre préventif, l'acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut-être exposé.
Le vendeur ou le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leur conséquence et des mesures de protection, conscient des risques potentiels qu'encoure le bien concerné.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Article 77 de la loi du 30 juillet 2003 codifié à l'article L125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du code de l'environnement
Décret n°2005-134 du 15 février 2006.
Ces textes ont établi les dispositions réglementaires et les modalités d'application de l'état des risques naturels et technologiques dans le cadre de la vente ou de la location des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
ACTES ET CONTRATS CONCERNES PAR CE DOCUMENT
Les promesses de vente ou d'achat, les contrats de vente, les contrats écrits de location de biens immobiliers bâtis ou non, les locations de vacances ou saisonnières, les locations meublées, les donations, les partages successoraux, les cessions gratuites, les contrats de vente en futur état d'achèvement.
ACTES ET CONTRATS NON CONCERNES PAR CE DOCUMENT
Contrats de locations non écrits(baux-oraux), contrats de séjour dans les établissements comportants des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidents, transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemtion et d'expropriation.
QUAND L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUE DOIT-IL ETRE ANNEXE AU CONTRAT ?
Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés:
Dans les communes listées par arrêté préfectoral, sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques,ou dans une zone sismique.
QUELS DOCUMENTS FORMENT L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ?
Le formulaire de l'état des risques naturels et technologiques complété à partir de la documentation mise à disposition par le préfet du département.
Les extraits de documents, notamment graphiques sont disponibles en mairie et permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risques identifiés, sont annexés au formulaire.
OU TROUVER LES INFORMATIONS?
Les documents sont en libre consultation à la mairie dont le bien dépend, en sous-préfecture ou à la DDE.
Selon les départements, certains éléments sont en libre consultation sur le site internet des préfectures.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE DE L'ETAT DES RIQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L'obligation d'annexer cet état aux différents actes et contrats est obligatoire depuis le 1er juin 2006.Sa durée de validité est de 6 mois et est valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.
QUI PEUT REMPLIR CET ETAT ?
Le vendeur ou le bailleur, ou tout professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien.
